La loi n° 144/2015, en date du 8 septembre, établit le cadre juridique de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation au Portugal. Cette loi stipule que les consommateurs ont le droit de recourir à des entités officielles et impartiales pour résoudre les litiges liés à l’achat de produits ou de services avant d’entamer une procédure judiciaire.

La loi détermine que les fournisseurs de biens et les prestataires de services doivent informer les consommateurs de l’existence de ces entités de règlement extrajudiciaire des litiges et leur fournir les informations nécessaires pour exercer leur droit de déposer une plainte.

Grâce au règlement extrajudiciaire des litiges, les consommateurs peuvent recourir à des médiateurs, des arbitres ou d’autres professionnels spécialisés pour les aider à résoudre les litiges de manière plus rapide et moins formelle que par le biais d’une procédure judiciaire. Ces entités doivent être indépendantes, impartiales et transparentes, garantissant ainsi une solution équitable pour les parties impliquées.

L’objectif de cette loi est de promouvoir la résolution extrajudiciaire des conflits de consommation, offrant aux consommateurs une alternative plus accessible, efficace et rapide par rapport aux tribunaux traditionnels.

Par conséquent, en cas de litige, le client consommateur peut faire appel à une Entité de Règlement Extrajudiciaire des Litiges de consommation.

• CNIACC – Centro Nacional de Informação e Arbitragem de Conflitos de Consumo – Ici
• Centro de Arbitragem de Conflitos de Consumo do Distrito de Coimbra – Ici
• Centro de Arbitragem de Conflitos de Consumo de Lisboa – Ici
• Centro de Arbitragem de Conflitos de Consumo da Região Autónoma da Madeira – Ici
• Centro de Informação e Arbitragem do Porto – Ici
• Centro de Informação e Arbitragem do Vale do Ave – Ici
• Centro de Informação e Arbitragem do Vale do Cávado – Ici
• Centro de Informação, Mediação e Arbitragem do Algarve – Ici
• Resolução de Litígios em Linha – Ici
• For updates and further information, please refer to the Consumer Portal. – Ici

(Sous l’article 18 de la loi n° 144/2015, en date du 8 septembre)